1- Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MDesign & الدعاية et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2- Propriété intellectuelle et artistique / Réf. Code de la propriété intellectuelle

Les études, dessins, documents, et maquettes remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent la propriété de MDesign & الدعاية. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quel motif que ce soit par l’acheteur. Toute utilisation, diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation expresse. 

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l'existence d’un droit de reproduction à son profit. Dans le cas de travaux impliquant sous quelques forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment les droits de reproduction, restent appartenir à MDesign & الدعاية et ne sont trénsférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession et notamment des droits de reproduction doit être expresse: elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

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3- Prix

Nos prix sont exprimés en euro (€). Nos prix sont établis sur devis. Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité, etc) donne lieu à l’établissement de nouveaux prix. Les prix sont affichés hors taxes (TVA 19.5%), hors frais de port (départ agence d’Eulma, Sétif) sauf indication contraire. 

L’entreprise MDesign & الدعاية se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la validation du bon de commande par le client (la validation s’entend paiement effectué).

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En cas de livraison d’un pays autre que l’Algérie, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MDesign & الدعاية. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. 

 

4- Commande

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande (Bon à Tirer daté et signé avec mention “Bon pour Fabrication”). La société MDesign & الدعاية se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas de d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 

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La remise de document par le client (Fichier, CD-Rom, Zip, etc) vaut confirmation écrite et doit être, après acceptation de la commande par MDesign & الدعاية, obligatoirement suivie du règlement intégrant du prix TTC (livraison comprise) de la commande. 

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La société MDesign & الدعاية se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent les critères requis pour une impression de qualité, etc. MDesign & الدعاية est seule habilitée pour juger de la recevabilité d’une commande. Une commande refusée par MDesign & الدعاية n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les documents fournis par le client (Fichier, CD-Rom, Zip, etc) ne sont pas retournés quelle que soit l’issue de la commande. 

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En conformité avec les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la directive algérienne de 2005, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande, etc… le client renonce à son exercice de son droit de rétraction. 

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5- Délai

Les délais de fabrication et de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu’indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité. Les délais seront respectés sauf en cas de force majeure (support informatique défectueux, éléments fournis non-exploitables, etc). Les dispositions de l’article 5 des usages communs à l’ensemble des industries graphiques s’appliquent au document (Fichier, CD-Rom, Zip, etc) remis par le client à l’équipe MDesign & الدعاية. L’entreprise MDesign & الدعاية n’assume donc aucune responsabilité pour la perte de ces documents ou dégâts de toute sorte (déchirures, rayures, etc) pouvant leurs survenir. 

 

6- Règlement

Pour une première commande, ou une commande inférieure à 600€ : acompte de 30% à la commande et solde encaissable à livraison. (2 Chèques à la commande) ou virement à la commande. Pour toutes commandes supérieures à 600€ HT : virement bancaire ou ouverture de compte exigé - LCR possible par traite à 30 jours fin du mois.

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Par principe, les marchandises sont payables au comptant sauf stipulation contraire prévue au devis ou bon de commande. Toute somme non-payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’intérêts publié par la Banque de l’Algérie, au moment de l’émission de la facture, majoré de 2%. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêt, résultant de cette prorogation seront à la charge du client. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance (traites rejetées, chèques impayés) rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l’ensemble des prestations. En cas de non-paiement et après mise en demeure restée infructueuses, la société MDesign & الدعاية pourra résilier le marché en cours de plein droit et sans sommation ; le client en sera averti par courrier recommandé et les travaux en cours seront facturés et payables à la réception de la facture. La remise d’un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client que dans la mesure et la condition de son bon encaissement. 

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7- Remise

5% de remise(*) possible pour un paiement intégral à la commande (avant fabrication) et uniquement pour toute commande inférieure à 600€ HT. Au-delà de 600€, une remise de 3% vous sera accordée.

(*) : hors ouverture de compte, hors promotion ou remise effectuée. La société MDesign & الدعاية se réserve donc droit d’annuler cette remise. 

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8- Clause de réserve de propriété

De convention expresse et sans qu’il soit possible d’y déroger, l’entreprise MDesign & الدعاية demeure propriétaire des biens vendus et de leur contenu jusqu’à parfait et intégral paiement du prix. Autrement dit, toutes les marchandises restent la propriété de MDesign & الدعاية en quelque lieu qu'elles se trouvent jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues : jusqu’à cette date et à compter de la livraison , le client devient le gardien et responsable des biens vendus. Il lui appartient dès lors de souscrire tout contrat d’assurances garantissant les risques de perte, vol, destruction et tout dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner à un tiers ; En cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, l’entreprise MDesign & الدعاية pourra exiger par lettre recommandée avec accusée de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. 

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Le client veillera à ce que l’identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock seront toutefois réputés correspondre aux bien impayés en valeur et en nature.

En cas d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice de client, MDesign & الدعاية se réserve le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux dispositions ci-avant énoncées.

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L’entreprise MDesign & الدعاية se réserve la possibilité de demander par voie judiciaire le règlement de l’intégralité du prix majoré de dommages et intérêt en renonçant au bénéfice de la présente clause de réserve de propriété.

 

9- Colorimétrie

De légères déviations de l’original pour les reproductions en couleur ne peuvent pas être réclamées. Il en va de même pour des raisons techniques pour une comparaison entre d’autres modèles, par exemple des épreuves et des impressions même si nous les avons réalisées, et le produit final. 

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10- Modification / Annulation de la commande

Toute modification de commande par le client n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux. Il peut être décidé d’un commun accord avec le client et la société MDesign & الدعاية d’apporter les modifications à l’exécution des travaux pouvant entraîner des plus-value sur les prix, sous réserve d’établir un nouveau devis, notamment dans le cas de prestations supplémentaires non prévues initialement. Les corrections et modifications demandées après l’exécution du travail sont facturées en supplément. Une soumission d’épreuve restée sans réponse pendant une semaine s’interprète comme acceptée et autorise MDesign & الدعاية à réaliser le travail. Dans le cas d’une annulation de commande ou de retard de livraison nous empêchant de commencer un chantier initialement prévu, il sera facturé au client des frais administratifs et de retard (création de dossier, facturation…) et techniques (conception maquette (au tarif en vigueur); control des fichiers : envoi du BAT ; imposition etc). Le montant minimal de ces frais, en fonction de l’état d’avancement de la commande, est de 49 euros HT pour les travaux d’impression, et de 250€ HT par jour de retard pour les travaux d’extérieur ou de pose. 

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11- Clause resolutoire

En cas de non-respect de l’une des clauses et des présentes conditions générales de vente, MDesign & الدعاية pourra si bon lui semble résilier ledit contrat sur simple notification adressée au client. Tous les acomptes versés resteront à la société MDesign & الدعاية à titre d’indemnités sans préjudice de tout dommage et intérêts. Pour toutes les questions non prévues par les paragraphes précédents, nos rapports sont régis par les usages professionnels et les conditions générales de vente établies par la Fédération Algérienne des Syndicats patronaux de l’imprimerie et des Industries graphiques.

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12- Litiges

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'application des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

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Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable; et à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunale de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

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